Comment fonctionnent les donations ?

En France, les donations sont soumises à des règles fiscales spécifiques. La fiscalité applicable aux donations dépend de plusieurs facteurs, notamment du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), ainsi que de la valeur des biens donnés.

Voici les principaux éléments à connaître concernant la fiscalité des donations en France :

1. Abattements : Chaque bénéficiaire (héritier, donataire) bénéficie d’un abattement sur les droits de donation en fonction du lien de parenté avec le donateur. Par exemple, en 2022, les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans.
2. Barème des droits de donation : Au-delà des abattements, les donations sont soumises à des droits de donation progressifs en fonction de la valeur des biens donnés. Le barème des droits varie également en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
3. Droits applicables : Les taux des droits de donation varient de 5% à 45% selon le montant donné et le lien de parenté. Par exemple, pour les donations aux enfants, le taux varie de 5% à 45% selon le montant donné au-delà de l’abattement.
4. Exonérations spécifiques : Certaines donations peuvent être exonérées de droits, comme les dons en espèces pour certains événements (mariage, naissance), les donations en faveur d’une association reconnue d’utilité publique, etc.
5. Délai de rappel fiscal : Il existe un délai de rappel fiscal qui correspond à la période pendant laquelle les abattements ne peuvent pas être à nouveau utilisés pour des donations ultérieures. Ce délai est actuellement de 15 ans.

Il est fortement recommandé de se renseigner auprès d’un professionnel du droit fiscal ou d’un notaire pour obtenir des conseils personnalisés sur la fiscalité applicable à une donation spécifique, car cela peut varier en fonction de la situation individuelle et des éventuelles évolutions législatives. Prenez contact avec L’Assurance Pour Tous afin de bénéficier de notre expertise et de nos précieux conseils.